TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Compétence d'attribution Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; SA Cabinet Bedin c/ Mme Diaz et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 4 nov. 1993 (Juris-Data n° 002663). Ayant relevé par motifs propres et adoptés que l'action avait été introduite par le mandant contre le mandataire, agent commercial n'ayant pas la qualité de commerçant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déduit de ces seules constatations que l'exception d'incompétence, tirée de l'existence d'une clause attributive de juridiction au profit du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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