TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., R., 24 oct. 1995 ; Karamanli c/ MACIF et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 27 janv. 1993 (Juris-Data n° 002632). C'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de cassation de contrôler que l'arrêt attaqué a débouté les demandeurs de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation survenu en Yougoslavie.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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