TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Responsabilité Cass. 1re civ., R., 24 oct. 1995 ; Lieser c/ SARL SE Bertrand Schmitt - pourvoi c/ TI Sarreguemines, 3 juin 1993 (Juris-Data n° 002636). Après avoir constaté que la panne d'un véhicule provenait du régulateur électronique de tension du nouvel alternateur, dont l'automobiliste n'établissait pas qu'il aurait été modifié par le garagiste, un tribunal a estimé, à bon droit, sans méconnaître les règles de la preuve, que celui-ci n'était pas responsable de la défectuosité de la pièce fournie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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