TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 24 oct. 1995 ; Caisse d'épargne du Mont-Blanc c/ Mme Lefèvre - pourvoi c/ CA Chambéry, 7 sept. 1993 (Juris-Data n° 002657). Après avoir exactement énoncé que le statut du personnel des caisses d'épargne prévoit que, hormis le cas de révocation pour motif disciplinaire, le licenciement d'un salarié ne peut être prononcé que pour insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité professionnelle dûment constatée et dont les motivations ont fait l'objet de notifications (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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