TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Rupture Indemnités Cass. soc., R., 24 oct. 1995 ; SA Traitement des Marcs Charentais c/ Timoléon et a. - pourvoi c/ CA Poitiers, 10 nov. 1993 (Juris-Data n° 002695). 1° Ayant exactement relevé qu'une gelée tardive même classée « calamité agricole » n'était pas un événement imprévisible, la cour d'appel qui a constaté qu'il n'y avait pas eu disparition de l'entreprise a pu décider qu'un tel événement ne constituait pas un cas de force majeure susceptible de justifier le licenciement de salariés travaillant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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