TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Expulsion Cass. 2e civ., R., 25 oct. 1995 ; Yamba Yamba c/ Préfet de police de Paris - pourvoi c/ CA Paris, Ord. prem. prés., 3 sept. 1994 (Juris-Data n° 002687). Il ne peut être fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure concernant la garde à vue d'un étranger. En effet, celui-ci a été assisté d'un avocat, il a usé de toutes les voies de recours, les droits de la défense ont été respectés, et il ressort du dossier qu'il a été interpellé régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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