TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Point de départ Action en justice Cass. 2e civ., R., 25 oct. 1995 ; Prévert et a. c/ Sté parisienne de construction immobilière [SPCI] - pourvoi c/ CA Paris, 23e ch. A, 6 déc. 1993 (Juris-Data n° 002686). 1° Constatant que l'arrêt condamnant un architecte et son assureur à garantir un constructeur était exécutoire et que cette condamnation avait été exécutée avec retard, c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil et de l'article 3 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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