TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Curatelle Cass. 1re civ., R., 24 oct. 1995 ; de T... c/ Cts de T... - pourvoi c/ TGI Limoges, 22 oct. 1993 (Juris-Data n° 002634). Est justifiée la décision des juges de placer le majeur sous curatelle au regard des conditions exigées par l'article 488, alinéa 3, du Code civil, dès lors que la preuve de la prodigalité de l'intéressé était rapportée et que si l'intéressé continuait à dilapider son capital, ainsi qu'il le faisait depuis cinq ans, ses ressources se réduiraient aux seules retraites auxquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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