TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Curatelle Cass. 1re civ., C., 24 oct. 1995 ; Mme N... c/ Fédération des oeuvres girondines - pourvoi c/ TGI Bordeaux, 19 nov. 1992 (Juris-Data n° 002630). La mise en curatelle prévue par les articles 490, alinéa 1 et 508, du Code civil exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie des facultés mentales de l'intéressé et, d'autre part, la nécessité pour celui-ci d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. Manque de base légale la décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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