TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Nomination d'un tuteur Cass. 1re civ., C. partielle, 24 oct. 1995 ; Cts C... c/ Épx R... - pourvoi c/ TGI Bobigny, 3 sept. 1993 (Juris-Data n° 002631). La nomination d'un tuteur par le dernier mourant des père et mère ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire. Viole les articles 398 et 970 du Code civil la cour d'appel qui reconnaît la nomination d'un tuteur par sa mère alors que cette nomination était contenue dans un testament olographe écrit, (...)

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N°49 . 1995-12-06


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