TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Communication de pièces Cass. 1re civ., C., 24 oct. 1995 ; Épx Vannet c/ CRCAM du Jura - pourvoi c/ CA Besançon, 2e ch., 14 avr. 1993 (Juris-Data n° 002629). Si, en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée, toute partie peut néanmoins la demander ; en ce cas, le juge ne peut la refuser s'il entend fonder sa décision sur ces pièces. En décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 132 du Nouveau Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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