TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Désistement Cass. soc., C., 25 oct. 1995 ; ASSEDIC de Lille c/ Sté Burberry's France et a. - pourvoi c/ CA Douai, 13 sept. 1991 (Juris-Data n° 002697). La cour d'appel ne pouvait se considérer comme dessaisie du litige par l'effet du désistement du salarié que dans la mesure où la transaction en vertu de laquelle le désistement était intervenu n'était pas frauduleuse. Sa décision doit donc être cassée dès lors qu'elle a constaté son dessaisissement et débouté l'ASSEDIC de sa demande en remboursement (...)

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N°49 . 1995-12-06


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