TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Mesures d'instruction Cass. 2e civ., R., 25 oct. 1995 ; Salgado c/ SA Groupama Rhône-Alpes - pourvoi c/ CA Lyon, 1re ch., 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 002649). La cour d'appel a rejeté la demande dont l'objet était de connaître le contenu d'un document émanant de l'assureur pour en vérifier l'applicabilité au litige élevé par l'ayant droit de l'assuré décédé au motif que « le demandeur n'explique pas ce qui lui permet de tirer argument d'un document qui apparaît étranger au contrat en exécution duquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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