TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Voies de recours Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 ; Min. éco. c/ Fomberteau et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 1re ch., 3 janv. 1994 (Juris-Data n° 002685). C'est à tort que l'arrêt a déclaré irrecevable la tierce opposition au motif que l'État français a été partie ou représenté par le préfet dans l'instance. En effet, l'État français n'avait pu, dans une instance tendant à le faire déclarer débiteur, pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine, être légalement représenté par un autre fonctionnaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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