TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Cautionnement Cass. com., C. partielle, 24 oct. 1995 ; SA Transports Mauvillain c/ Guillot et a. - pourvoi c/ CA Orléans, 11 déc. 1991 et 20 mai 1992 (Juris-Data n° 002692). Doit être cassé l'arrêt qui condamne le repreneur d'un contrat de crédit-bail à garantir la caution, au motif que l'inobservation des modalités du plan interdisant de mettre fin au contrat avant que la cession ne soit effective, a entraîné la mise en jeu du cautionnement pour les sommes à la fois antérieures et postérieures au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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