TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C. partielle, 24 oct. 1995 ; SA Union des coopérateurs d'Alsace [UCA] c/ SA Gedis et a. - pourvoi c/ CA Amiens, 22 janv. 1993 (Juris-Data n° 002660). Le débiteur d'une entreprise en redressement judiciaire est en droit d'opposer à cette dernière, pour résister à une demande en paiement, le principe de compensation entre sa dette et une créance connexe déclarée au passif, même dans le cas où, un plan de continuation ayant été arrêté, ladite créance est soumise aux délais fixés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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