TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; SA Leading et a. c/ SARL Forest 1 et a. - pourvoi c/ CA Bourges, 8 déc. 1992 (Juris-Data n° 002669). Le débiteur n'a pas qualité pour se prévaloir du défaut de convocation des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel préalablement à la décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société. Justifie l'extension du redressement judiciaire entre sociétés, la confusion de patrimoines caractérisée par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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