TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., R., 24 oct. 1995 ; SA Disques Vogue c/ Banque populaire de la région du Nord de Paris et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 21 juill. 1993 (Juris-Data n° 002668). Statuant sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, une cour d'appel a exactement énoncé que le créancier subrogé dans le superprivilège des salariés devait être préféré aux créanciers de la masse et que, dans la distribution du prix de l'immeuble grevé, ces derniers étaient également primés par les créanciers hypothécaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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