TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., R., 25 oct. 1995 ; Mme Beuverand de la Loyère c/ Muraour et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. B, 7 mai 1993 (Juris-Data n° 002892). Le recours en cassation formé par les prévenus est sans effet sur la connaissance des faits qualifiés de frauduleux par le demandeur à la révision. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé la date à laquelle la requérante avait eu la connaissance certaine des faits allégués, c'est-à-dire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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