TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 25 oct. 1995 ; Powell c/ CRCAM des Pyrénées-Gascogne - pourvoi c/ TGI Auch, 13 oct. 1993 (Juris-Data n° 002650). Selon l'article 36 du décret du 28 février 1852, les dires et observations doivent être consignés sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui de la vente. C'est donc à tort que le jugement a déclaré recevable un dire déposé hors délai au motif que le cahier des charges faisant référence à l'article 690 de l'ancien Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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