TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Adjudication Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 ; Chouikh c/ Synd. copr. de l'immeuble sis 78, rue de Paris à Montreuil s/Bois - pourvoi c/ TGI Bobigny, 8e ch., 24 nov. 1992 (Juris-Data n° 002651). Les forclusions édictées par les articles 727 et 728 de l'ancien Code de procédure civile ne concernent que les moyens de nullité tant en la forme qu'au fond, mais ne s'appliquent pas aux déchéances prévues par l'article 715 du même code qui peuvent être invoquées en tout état de cause. C'est donc à tort (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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