TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Commandement aux fins de saisie Cass. 2e civ., C. sans renvoi, 25 oct. 1995 [arrêt n° 1443 P + F] ; SCI Bogi c/ CEPME et a. - pourvoi c/ TGI Lyon, 8 nov. 1993 (Juris-Data n° 002684). En exposant les différents épisodes de la procédure de saisie immobilière, lesquels, par suite d'une subrogation et d'une surenchère, ont rendu nécessaire, compte tenu du temps écoulé, la demande de prorogation du commandement, et en retenant que les motifs invoqués au soutien de la demande, apparaissent sérieux et présentent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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