TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., R., 25 oct. 1995 [arrêt n° 1442 P + F] ; SCI Bogi c/ SA CEPME et a. - pourvoi c/ TGI Lyon, ch. des saisies immobilières, 23 déc. 1993 (Juris-Data n° 002690). En matière de saisie immobilière, le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause. Dès lors, le jugement de subrogation, fut-il improprement qualifié « par défaut », échappe aux dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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