TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 26 oct. 1995 ; CRAM Bretagne c/ Mme Le Garrec - pourvoi c/ TASS Quimper, 9 nov. 1992 (Juris-Data n° 002699). Les premiers juges ont violé les dispositions des articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale en accordant l'entrée en jouissance de la pension de vieillesse à une date antérieure à celle fixée par la caisse. En effet, aux termes de ces articles, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse dans les formes déterminées (...)

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N°49 . 1995-12-06


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