TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Contentieux général Cass. soc., C., 26 oct. 1995 ; SARL Molas c/ URSSAF des Landes - pourvoi c/ TASS de Mont-de-Marsan, 12 nov. 1991 (Juris-Data n° 002698). Le jugement rendu par les premiers juges doit être cassé pour non-respect de la procédure prévue à l'article R. 142-19 du Code de la sécurité sociale. En effet, aux termes de cet article, lorsqu'une partie n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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