TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Qualification Légalité CE, ass., 7 juill. 1995, req. nos 146028 et a. ; Damiens et a. A) En vertu des dispositions de l'article L. 134-1 du Code du travail et du décret du 1er juin 1950, les conditions d'emploi et de travail du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer français ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité par cet établissement public, a le caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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