TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Contentieux CE, sect., 9 juin 1995, req. nos 86229 et 87132 ; Rivail et a. Aux termes de l'article 24 du décret du 13 janvier 1968 : « Les réclamations contre les élections aux chambres de métiers sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 à L. 251 et R. 119 à R. 123 du Code électoral concernant le contentieux des élections des conseillers municipaux ». Aux termes de l'article L. 250 du Code électoral : « Les conseillers municipaux proclamés restent en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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