TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure CE, avis, 31 mars 1995, req. nos 164911 et 165321 ; SA Société d'expertise comptable du Languedoc ; SARL Cara Cara. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État au contentieux, par décision n° 68799 en date du 18 mars 1994 (Sté Sovemarco-Europe), il résulte de l'ensemble des dispositions du Code général des impôts, et notamment de son article 1736, que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi de finances pour 1993, du 30 décembre 1992 complétant l'article L. 80 D du Livre des procédures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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