TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Lotissement communal d'activités CE, sect., 10 mars 1995, req. n° 108753 ; Cne de Digne. La société intéressée a posé sa candidature le 3 avril 1986 en vue de la réservation d'un lot de 15.000 m2 sur lequel elle souhaitait construire un supermarché dans le lotissement d'activité créé par la commune sur un terrain appartenant à son domaine privé. Par une décision du 6 mai 1986, le maire a refusé d'agréer la candidature de la société et de lui vendre le terrain en cause. Ce refus a été renouvelé par (...)

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N°49 . 1995-12-06


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