TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Déchéance de la nationalité française CE, sect., 10 mars 1995, req. n° 123136 ; de Sousa. Le requérant, qui a acquis la nationalité française par décret de naturalisation du 7 janvier 1985, a été condamné le 10 octobre 1986 à dix ans de réclusion criminelle pour viols par ascendant sur mineure de quinze ans, viol par ascendant et attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans avec contrainte. Si la plupart des faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs à sa naturalisation, des faits de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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