TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Pensions civiles de retraite CE, 1re et 4e sous-sect., 6 oct. 1995, req. n° 132439 ; Min. aff. soc. et de l'intégration c/ Union régionale des sociétés de secours minières de l'Est. Il résulte des dispositions de l'article 170 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines que la majoration pour conjoint à charge versée au titulaire de la pension a le caractère d'un droit propre au pensionné et ne constitue pas un avantage de vieillesse perçu par le conjoint. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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