TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Territoires CE, ass., 30 juin 1995, req. n° 162329 ; Gouvernement du territoire de la Polynésie française. S'il appartenait à l'assemblée territoriale, comme elle l'a d'ailleurs fait en ce qui concerne les revenus des activités salariées d'une part et ceux des professions non salariées d'autre part, de fixer des modalités différentes de détermination du revenu imposable et de recouvrement pour des catégories de revenus de nature différente, elle ne pouvait, sous peine de méconnaître le principe d'égalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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