AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49De l'histoire à la mémoire : procès télévisé et droits de la personnalité

De l'histoire à la mémoire : procès télévisé et droits de la personnalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

Commentaire par Jacques RAVANAS Professeur à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille III

EXTRAIT *

Le Premier Président de la Cour d'appel de Versailles a, en cette seule qualité, et non en celle de Président de la Cour d'assises des Yvelines, par application de l'article 2 de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985, autorisé l'enregistrement audiovisuel du procès pour complicité de crime contre l'Humanité de Paul Touvier en raison de l'intérêt que présente cet enregistrement pour la constitution d'archives historiques de la justice. L'atteinte aux droits de la personnalité alléguée par le demandeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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