AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49Grève dans la fonction publique : détermination des retenues opérées sur la fraction du traitement non payée pour service non fait

Grève dans la fonction publique : détermination des retenues opérées sur la fraction du traitement non payée pour service non fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

Commentaire par Martine DENIS-LINTON Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

Le précompte pour service non fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu, en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, précisé par le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962, à une retenue dont le montant est égal à un trentième du traitement. Il résulte des dispositions de l'article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que la retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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