AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49Président du conseil d'administration d'une SA condamné cumulativement à la faillite personnelle et au comblement du passif social

Président du conseil d'administration d'une SA condamné cumulativement à la faillite personnelle et au comblement du passif social

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

Commentaire par Deen GIBIRILA Professeur à l'Université des Sciences sociales de Toulouse I

EXTRAIT *

La cour d'appel pouvait, aux termes de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, prononcer à l'encontre du président du conseil d'administration d'une société anonyme ayant commis des actes mentionnés à l'article 182-1° et 3° de la même loi, la faillite personnelle. D'autre part, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamner le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif de la société à concurrence d'une certaine somme dès lors qu'elle a relevé qu'il avait, à plusieurs reprises, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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