Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

L'article R. 123-16 du code de l'urbanisme dispose que : « le plan d'occupation des sols comprend : 1) Un ou plusieurs documents graphiques. 2) Un règlement. Il est accompagné d'un rapport de présentation... », et aux termes du 4° de l'article R. 123-17 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le rapport de présentation « analyse l'état initial de l'environnement et la mesure dans laquelle le plan prend en compte le souci de sa préservation ». Dès lors qu'il ressort (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement