Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

L'employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée qui a bénéficié d'un congé de maternité un congé parental dont la demande a été formulée tardivement, hors du délai prévu à l'article L. 122-28-1 du Code du travail. La salariée est donc tenue de reprendre son travail à l'issue des congés payés qui suivent son congé de maternité, en sorte que la rupture du contrat consécutive à sa non-reprise du travail à cette date et sa non-exécution pendant un an, en dépit de l'injonction de l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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