Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 de la même loi aux pourvois pendants devant la Cour de cassation, la victime âgée de moins de 16 ans d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis le conducteur d'un tel véhicule, est indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. Doit être annulé l'arrêt qui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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