Saisie-arrêt sur les salaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

Faute d'opérer les prélèvements judiciairement autorisés sur la rémunération de son salarié au titre d'une procédure de saisie-arrêt sur salaires l'employeur tiers saisi doit être condammé en qualité de débiteur pur et simple des causes de la saisie, conformément aux dispositions de l'article L. 145-3 du Code du travail. Il importe peu que la rémunération du salarié saisi ait été uniquement constituée de pourboires centralisés par un mandataire du personnel dès lors que le pourboire a la nature juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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