Chronique de droit bancaire (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

jugement (inédit) du 13 novembre 1984 le déclare « illusoire », c'est-à-dire, semble-t-il, nul, sauf dans le cas où le mandataire est le seul successible, parce qu'il viole les droits des héritiers (En ce sens : Cass. civ. 1 23 janvier 1980 : Bull. civ. I, n° 36, p. 29. — Gavalda et Stoufflet, Chronique de droit bancaire : J.C.P. 1983, éd. C.I., II, 13939, n° 20. — Rép. quest. écrite, Sénat 25 mai 1973 : D. 1973, I.R. 140 ; Banque 1974, 413). Cette nullité n'est pas fondée sur l'extinction du mandat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement