AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PEINES. — Interdiction de séjour. Relèvement. Possibilité (non).

PEINES. — Interdiction de séjour. Relèvement. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

Commentaires par Jean LARGUIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 27 mars 1985 ; Ali Khada. Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que la peine d'interdiction de séjour ne peut faire l'objet d'un relèvement. La Cour d'appel a méconnu ces textes en rejetant une requête qui lui était présentée à cette fin alors qu'elle ne pouvait que la déclarer irrecevable. LA COUR ; — Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; — Attendu qu'il résulte de la combinaison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement