AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Circonstances de nature à atténuer la faute. Filets et ceintures de sécurité mis à la disposition des salariés. Omission de les utiliser pendant l'absence de l'employeur. Victime ayant la qualité de chef d'équipe

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Circonstances de nature à atténuer la faute. Filets et ceintures de sécurité mis à la disposition des salariés. Omission de les utiliser pendant l'absence de l'employeur. Victime ayant la qualité de chef d'équipe

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 2 octobre 1985 ; Bouchite). Dès lors que des filets et ceintures de sécurité ont été mis à la disposition des ouvriers, lesquels ont négligé de les utiliser, et que la victime ayant la qualité de chef d'équipe, l'employeur est en droit d'attendre qu'il prenne, en son absence, les mesures qui s'imposent, ces circonstances sont de nature à atténuer la faute susceptible d'être imputée au chef d'entreprise, pour n'avoir pas veillé personnellement au respect des consignes données, et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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