AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Incapacité permanente partielle. Taux. Demande de révision de la Caisse. Absence de demande reconventionnelle de la victime. Commission régionale d'invalidité. Augmentation du taux (non). Commission nationale technique. Confirmation de l'augmentation du taux. Cassation

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Prestations. Rente. Incapacité permanente partielle. Taux. Demande de révision de la Caisse. Absence de demande reconventionnelle de la victime. Commission régionale d'invalidité. Augmentation du taux (non). Commission nationale technique. Confirmation de l'augmentation du taux. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 octobre 1985 ; C.P.A.M. du Val-de-Marne c. Dore). Lorsque la victime n'a pas sollicité une augmentation de son taux d'incapacité permanente, elle n'a pas opposé de demande reconventionnelle à l'action en révision, introduite par la Caisse primaire d'assurance maladie. La commission nationale technique ne saurait donc, sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, approuver la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente de lui avoir attribué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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