AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23-6 et 23-3. Modification notable des modalités de fixation du prix antérieur. Caractérisation (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23-6 et 23-3. Modification notable des modalités de fixation du prix antérieur. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 octobre 1985 ; Époux Picavet). Il résulte des articles 23-6 et 23-3, dernier alinéa, du décret du 30 septembre 1953 que le prix d'un bail commercial renouvelé peut être fixé à la valeur locative lorsque la durée du bail venu à expiration n'est pas supérieure à neuf ans et si une modification notable des modalités selon lesquelles le prix antérieurement applicable a été originairement fixé est intervenue au cours du bail à renouveler. A cet égard, les motivations propres au bailleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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