AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3 quinquies. Conditions relatives à la nouvelle location. Art. 3 sexies

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3 quinquies. Conditions relatives à la nouvelle location. Art. 3 sexies

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 2 octobre 1985 ; Époux Hababou) Pour que, à l'expiration d'un bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, le local en cause échappe aux dispositions de cette loi, il faut, en application de l'article 3 sexies, que la nouvelle location satisfasse aux conditions fixées par le décret du 29 septembre 1962 (pourvoi c. Paris 17 janvier 1984).

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N°50 . 1985-12-11


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