AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice (non). Juges du fond. Circonstances de ia cause. Appréciation souveraine

BAUX D'HABITATION. — L. 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice (non). Juges du fond. Circonstances de ia cause. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 2 octobre 1985 ; Époux Lacoste). C'est souverainement, justifiant ainsi légalement sa décision disant que le locataire d'un appartement ne peut bénéficier du droit au maintien dans les lieux, qu'une Cour d'appel retient que l'immeuble dont il dispose dans une autre localité répond à ses besoins personnels et familiaux par sa structure, sa superficie, le confort et les facilités qu'il garantit et qu'il est établi que le preneur y fait des séjours aussi fréquents que prolongés (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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