AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Pourvoi incident. Ouverture d'un délai supplémentaire pour le dépôt d'un mémoire en réponse du demandeur au pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 1010). Moyen nouveau dans le mémoire en réponse à l'appui du pourvoi principal. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Pourvoi incident. Ouverture d'un délai supplémentaire pour le dépôt d'un mémoire en réponse du demandeur au pourvoi (nouveau C. proc. civ., art. 1010). Moyen nouveau dans le mémoire en réponse à l'appui du pourvoi principal. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Irrecevable, 1er octobre 1985 ; Sté d'Économie Mixte d'Aménagement de Bures-Orsay et d'Équipement en Essonne). Il résulte de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le demandeur au pourvoi doit déposer dans le délai de cinq mois à compter de son pourvoi tout mémoire contenant les moyens de droit invoqués, et que le délai qui lui est ouvert par l'article 1010 du même code en cas de pourvoi incident, lui permet seulement de remettre ou notifier un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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