AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Sous-caution. Paiement de la dette du débiteur au créancier par la caution. Caution représentant nécessaire de la sous-caution. Inopposabilité de toute exception personnelle par la sous-caution (C. civ., art. 1208). Effets. Obligation de la sous-caution de rembourser la caution

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Sous-caution. Paiement de la dette du débiteur au créancier par la caution. Caution représentant nécessaire de la sous-caution. Inopposabilité de toute exception personnelle par la sous-caution (C. civ., art. 1208). Effets. Obligation de la sous-caution de rembourser la caution

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 2 octobre 1985 ; Sailly c. Crédit Lyonnais). N'a pas violé l'article 1208 du Code civil, la Cour d'appel qui a condamné une sous-caution à rembourser à la caution les sommes que cette dernière avait été tenue de payer au créancier à la suite de la défaillance du débiteur principal. La Cour a jugé, à bon droit, que la décision fixant le montant de la créance s'imposait aux cautions en vertu du principe de la représentation entre codébiteurs solidaires suivant lequel chacun des coobligés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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