AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. A) Dommages causés par une pelleteuse appartenant à un entrepreneur exécutant un travail public. Mise en cause de la responsabilité de l'État (oui). Action fondée sur L. 31 décembre 1957. Compétence judiciaire (oui). B) Juges du fond. Décision d'incompétence. Cassation. Renvoi (non)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. A) Dommages causés par une pelleteuse appartenant à un entrepreneur exécutant un travail public. Mise en cause de la responsabilité de l'État (oui). Action fondée sur L. 31 décembre 1957. Compétence judiciaire (oui). B) Juges du fond. Décision d'incompétence. Cassation. Renvoi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 1er octobre 1985 ; Dumas de Champvallier). S'il n'était pas contesté, en l'espèce, que le dommage avait été causé par un véhicule, une pelleteuse mécanique qui avait endommagé le mur d'enceinte de la propriété du demandeur, à l'occasion de l'exécution de travaux publics réalisés pour le compte du ministère des postes et télécommunications, l'action en responsabilité engagée contre l'État relevait de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et le fait que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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