AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Caractérisation (oui). Dommage. Action en réparation. Compétence administrative (oui). Fondement de l'action. Circonstance indifférente

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Travaux publics. Caractérisation (oui). Dommage. Action en réparation. Compétence administrative (oui). Fondement de l'action. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er octobre 1985 ; Groupement thermique de Bures-Orsay). Des installations de chauffage collectif, réalisées pour le compte d'une personne publique et dans un but d'intérêt général, c'est-à-dire, en l'espèce, une mission de service public d'urbanisation, constituent des opérations de travail public, et il s'ensuit que, quel que soit le fondement contractuel ou délictuel de l'action en réparation du dommage résultant de ce travail public, les tribunaux de l'ordre administratif (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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